CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestations de services visent à définir les relations contractuelles entre Mélanie CHEVALLIER et le client. Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par Mélanie CHEVALLIER .
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un service ou d’un produit à Mélanie CHEVALLIER ainsi que son utilisation ultérieure implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mélanie CHEVALLIER . Mélanie CHEVALLIER se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les services sont ceux qui figurent sur le présent site www.melaniechevallier.com publié par Mélanie CHEVALLIER ainsi que toute solution personnalisée réalisée à la demande d’un CLIENT ou prospect ou à l’initiative de Mélanie CHEVALLIER . Liste non exhaustive des principaux biens et services proposés par Mélanie CHEVALLIER :
Design Graphique :
• Logo, charte graphique, identité visuelle et numérique,
• Déclinaison papeterie, carte de visite, carton de communication,
• Affiche,
• Infographie,
• Design social (réseaux sociaux),
• Prospectus, flyer, dépliant,
• Mise en page de livret,
• Bannière et Visuel publicitaires,
• Signalétique.
Illustration :
• Illustration édition,
• Illustration presse,
• Illustration WEB,
• Motifs pour textile,
• Faire-Part,
• Dessins sur vitrine,
• Fresque murale.

RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT ne devra pas supprimer les mentions légales et informations constructeur présentes dans son produit/service (Logo et textes avec liens vers www.melaniechevallier.com).
Le CLIENT s’engage à transmettre à Mélanie CHEVALLIER tout souhait de modifications majeures du Design de son produit. Le CLIENT s’engage également à tenir informée Mélanie CHEVALLIER en cas de changement d’activité de son site internet.
Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son image, Mélanie Chevallier pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique de Mélanie CHEVALLIER. En cas de souhait de retrait de son identité sur un produit, le CLIENT aura 48H pour faire en sorte que son produit ne soit plus lié de quelques manières que ce soit à Mélanie CHEVALLIER.

MISSION
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Nature de la prestation”. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Pour permettre à Mélanie Chevallier de réaliser sa mission, Le CLIENT s’engage à :
1. Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
2. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
3. Fournir tous les éléments documentaires, graphiques (.ai si besoin) et textuels (.pdf) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
4. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Mélanie CHEVALLIER dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
5. Le client s’engage durant le délai de la prestation, de retourner activement toutes les informations suite à l’envoie des maquettes par Mélanie Chevallier afin d’assurer le bon déroulement des opérations.
6. Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
7. Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
8. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Mélanie CHEVALLIER.
9. La société cliente assume pleine et entière responsabilités des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Mélanie CHEVALLIER, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Mélanie CHEVALLIER dans le cadre de sa mission, et garantit Mélanie CHEVALLIER contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
10. Informer Mélanie CHEVALLIER d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

UTILISATION DE SOURCES
Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente, ni à celles du mandant de la réalisation de la commande s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. La société cliente s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par L’AUTEUR, ceci avant la divulgation de l’oeuvre.
Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DES DROITS
Tous les éléments du site www.melaniechevallier.com et tous les éléments de tout support appartenant à Mélanie CHEVALLIER sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mélanie CHEVALLIER .
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mélanie CHEVALLIER tant que les facture émises par Mélanie CHEVALLIER ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. de façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Mélanie CHEVALLIER dans le cadre de la commande. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autre droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)

DROIT DE PUBLICITÉ
Mélanie CHEVALLIER se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Mélanie CHEVALLIER jouit du droit au respect de son nom et de sa qualité (article L.121-1 du CPI) en signant ses réalisations de cette façon : « Réalisation : Mélanie CHEVALLIER – www.melaniechevallier.com ». Toute réserve au droit de publicité de Mélanie CHEVALLIER devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

CONFIDENTIALITÉ
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données personnelles vous concernant en nous envoyant un mail à Mélanie CHEVALLIER ou par courrier. Mélanie CHEVALLIER s’engage à ne pas céder vos coordonnées à un tiers.

COMMANDES
Les prestations n’excédant pas 100€ Taxes comprises ne feront pas systématique l’objet d’un devis sauf sur demande préalable du CLIENT. Dans ce cas afin de faciliter nos échanges, les commandes pourront s’effectuer par email ou par téléphone avec confirmation par voie électronique (email : contact@melaniechevallier.com).
La commande sera prise en compte lorsque les deux parties auront confirmé leur souhait d’exécution des travaux par email, la mise en pratique des travaux concernés sera entreprise uniquement après encaissement du paiement du CLIENT. Mélanie CHEVALLIER vous confirmera la faisabilité de votre demande puis vous transmettra une facture si l’intervention est réalisable par ses soins. Pour les prestations d’un montant inférieur à 100€ Taxes comprises, le CLIENT recevra une facture du montant correspondant au service souhaité et les travaux débuteront uniquement après encaissement du paiement.
Pour les prestations d’un montant supérieur à 100€ Taxes comprises, le CLIENT recevra Un devis avec une demande d’acompte de 30% à régler à la signature du devis, 30% au début des travaux et 40% à la livraison. Mélanie CHEVALLIER accepte les paiements par espèces, virement bancaire et PayPal. Le CLIENT donc devra régler la totalité de sa facture avant le commencement des travaux. Pour les prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ Taxes comprises, le CLIENT se verra remettre un Devis par voie postale ou électronique et devra le retourner à Mélanie CHEVALLIER avec signature et la mention « Bon pour accord ».
Dès réception de la confirmation du CLIENT les travaux pourront débuter à la date indiquée sur ce document dans la mesure où il aura réglé un acompte si le devis le stipule.
Lorsque le CLIENT retourne le Devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, la date de livraison sera prolongée du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis additionnés de 7 jours ouvrables (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés de Mélanie CHEVALLIER si préalablement stipulées au CLIENT).

LIVRAISONS
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Les délais de livraisons peuvent varier de plus ou moins 7 à 45 jours ouvrables. Une livraison peut également être antérieur à la date de livraison prévue par Mélanie CHEVALLIER, dans ce cas le client s’en verra averti et LE CLIENT pourra accepter ou refuser une livraison anticipée de son produit/service. Pour le cas où le CLIENT souhaiterait ajouter des éléments à son produit/service cela fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouveau devis gratuit par Mélanie CHEVALLIER et le délai de livraison sera prolongé.

LIVRAISON, UTILISATION & DATE DE RÈGLEMENT DU SOLDE
La livraison du produit est effective lorsque Mélanie Chevallier a finalisé les travaux de développement et que le produit est fonctionnel.
DEROULEMENT DE LA PRESTATION ET PENALITE DE RETARD Pour le bon fonctionnement de la prestation, une première maquette est adressée 10 jours après réception de l’acompte. Dès la réception de la maquette par le client, celui-ci dispose d’un délai de 3 jours ouvrable pour faire part de ses suggestions et ses remarques pour faire avancer cette prestation.
En cas de non-respect de ce délai et après 3 relances par mail et par téléphone, une pénalité de 1% du montant et par jour de retard sera mise en oeuvre jusqu’à la date de fin des travaux.

FACTURES
Lors de l’achat de l’un de nos services vous disposez gratuitement d’une facture.

GARANTIE
Sauf stipulation contraire, la durée de garantie ne pourra excéder 20 jours après la livraison du produit/service au CLIENT. La livraison ne doit pas être confondue avec la mise en ligne du produit s’il s’agit d’un produit/service. La livraison constitue le fait que le CLIENT a les moyens de pouvoir visualiser et le cas échéant son produit/service même avant la mise en ligne si elle à lieu.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements s’effectuent par espèces, Paypal ou par virement bancaire, sauf stipulation d’un autre mode de paiement indiqué sur la facture. Tant que le client n’aura pas soldé l’intégralité de sa facture, les produits et services restent l’entière propriété de Mélanie CHEVALLIER .

RETARD DE PAIEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus
tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de “Mélanie CHEVALLIER”. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non règlement du client dans un délai de 8 mois après la date à laquelle il aurait du régler sa facture, les produits et les fichiers réalisés ainsi que les noms de domaine concernés pourront être détruits sans avertissement préalable de Mélanie CHEVALLIER et le client en pourra prétendre à aucun remboursement ou remise de dette. En cas de difficulté financière un paiement échelonné sera proposé au CLIENT.

ARCHIVAGE – PREUVE
Mélanie CHEVALLIER archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les messages mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée et pourront faire état de preuve.

RÉTRACTATION
Vous disposez de 7 jours pour vous rétracter. Dans le cas de l’acceptation préalable d’un devis avec acompte, les sommes versées à Mélanie Chevallier seront conservées et ne pourront être remboursées.

RÉSILIATION
Les résiliations s’effectuent par recommandé avec accusé de réception par voie postale à Mélanie CHEVALLIER . Même si vous avez résilié, tous travaux commencés, à la demande du client, restent dû.

RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de difficultés, de différend ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions. Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux du département de la Réunion.